Ma fiscalité Impôt sur le revenu ou versement libératoire, que choisir ?
Vous êtes sur le point de créer une micro entreprise et vous vous posez des questions sur les modalités d’imposition des bénéfices. Impôt sur le revenu ou versement libératoire, kesako ?
Le versement libératoire est une option disponible pour une forme d’entreprise en particulier : le régime de la micro entreprise.
Il permet de se libérer de l’imposition classique de l’impôt sur le revenu, au moment de la déclaration personnelle de revenus au mois de mai/juin.
Mais plus précisément, en quoi cela consiste-t-il ?
RAPPEL SUR L’IMPOSITION STANDARD
L’imposition dite « standard » est celle de l’impôt sur le revenu. Au moment de votre déclaration, d’impôts, vous indiquez dans les cases correspondantes votre chiffre d’affaires de l’année N-1.
Un abattement selon la nature de votre activité s’applique ensuite automatiquement, avec un minimum toutefois de 305 €.
| Montant de l'abattement | Nature de l'activité |
|---|---|
| 71 % | Activité de vente de biens et marchandises |
| 50 % | Activité de prestations de service BIC et location meublées |
| 34 % | Activité de prestations de services BNC et libérales |
Le montant de votre chiffre d’affaires diminué de l’abattement correspondant donne le montant de vos revenus imposables sur lesquels le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique.
Le choix du versement libératoire de l’impôt
Comment cela fonctionne ?
En opposition à l’impôt sur le revenu, le versement libératoire permet de payer ses impôts avec un barème fixe au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires et du paiement des charges sociales.
Le barème est fixé comme suit :
| Montant de l’abattement | Nature de l’activité |
|---|---|
| 1 % | Vente de biens et marchandises |
| 1,7 % | Activité de prestations de service BIC et location meublées |
| 2,2 % | Activité de prestations de services BNC et libérales |
Qui peut en bénéficier ?
Par nature, seule une micro entreprise est en mesure de faire une demande d’option pour le versement libératoire. Une autre condition s’applique alors : celle du revenu fiscal de référence.
En effet, l’option est applicable pour un micro entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 n’excédait pas 25 170 € pour une part de quotient familial (personne célibataire).
Astuce : pour connaître le montant du plafond du revenu fiscal de référence dans votre situation, il vous suffit de multiplier le RFR (revenu fiscal de référence) d’une part pour votre nombre de part.
Exemple :
Pour une déclaration personnelle de revenus avec un couple et un enfant (2,5 parts) :
25 710 x 2,5 = 64 275 € à le montant de vos revenus N-2 doivent être inférieurs à 64 275 € pour une bonne application de l’option.
Pour une déclaration personnelle de revenus avec un couple et deux enfants (3 parts) :
25 710 x 3 = 77 130 €.
Etc…
Comment opter pour le versement libératoire ?
Deux possibilités s’offrent à vous.
- Vous n’avez pas encore créé votre activité : la demande d’option doit être formulée auprès de l’URSSAF dans les trois mois qui suivent la création de l’entreprise.
- Votre micro entreprise est déjà active: vous avez jusqu’au 30 septembre au plus tard pour adresser à l’URSSAF votre demande d’option. Elle est alors effective au 1er janvier de l’année suivante.
Est-ce toujours avantageux ?
Chaque situation est à examiner au cas par cas, en fonction des revenus du foyer, du nombre de parts et de la tranche d’imposition.
Il convient d’effectuer une simulation pour prendre en compte ses paramètres.
Le gouvernement met notamment à disposition un simulateur pour vous permettre d’anticiper votre future déclaration d’impôts.
Contactez nos collaborateurs conseillés pour obtenir davantage de renseignement.
